(27) Il en ressort clairement que, s’agissant des dommages causés par une épizootie, seules peuvent être compensées les pertes qui ont été supportées par le secteur de la production et non par le secteur de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles. Toute aide visant à compenser ces pertes doit aussi être compatible avec le point 11.4 des lignes directrices, qui concerne plus spécialement les aides destinées à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux.
Décision (CELEX 32005D0906) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
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