Décision (CELEX 32005D0906) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32005D0906)EUR-Lex →

(29) En outre, les autorités italiennes n’ont pas établi de manière claire et indiscutable le lien direct entre la réduction de l’apport des membres des entreprises ou des coopératives dû à l’épizootie de fièvre catarrhale et les pertes de revenus encourues pendant la même période. En l’absence de ce lien direct, les pertes en question auraient pu être engendrées par d’autres facteurs, tels que la sécheresse, la crise du marché, la gestion financière des entreprises concernées, etc. Toute aide visant à compenser ce type de pertes constituerait donc une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché commun en vertu du point 3.5 des lignes directrices.

Aller plus loin

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