(5) Dans la même décision, la Commission a approuvé les aides prévues aux articles 2, 3 et 4 de la loi no 22/2000. La Commission a considéré qu’elles remplissaient les conditions requises pour pouvoir être considérées comme des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32005D0906) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
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