Décision (CELEX 32005D0906) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32005D0906)EUR-Lex →

(7) Les aides sont fondées sur l’article 5 de la loi no 22/2000 de la région Sardaigne relative aux interventions en faveur des coopératives de transformation et de commercialisation visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue).

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