(9) L’article 5 de la loi no 22/2000 autorise l’administration régionale à octroyer des aides aux entreprises et aux coopératives ayant leur siège dans la région Sardaigne, qui assurent la récolte, la transformation, le conditionnement et la commercialisation de produits agricoles et animaux et qui ont subi une réduction des entrées due à des obligations statutaires ou contractuelles supérieure à 20 % (zones agricoles défavorisées) ou à 30 % (autres zones) par rapport à la moyenne des trois dernières années. Ces aides visent à compenser des pertes dues au manque de matière première à transformer et sont limitées aux pertes liées à la réduction des apports des membres des coopératives.
Décision (CELEX 32005D0906) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0906)
RattachementDécision (CELEX 32005D0906)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0906)
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