Version d'origine : acte du 13/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0907)
RattachementDécision (CELEX 32005D0907)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0907)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0907)EUR-Lex →
La présente décision est subordonnée
a) au maintien en vigueur de la décision de la Commission du 13 juillet 2005 déclarant, sous réserve du respect de certaines conditions et charges, compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE la concentration par laquelle Siemens AG envisage d'acquérir le contrôle exclusif de VA Tech AG (affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech), et
b) à la mise en application du projet de concentration visé au point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.