(1) Le 3 avril 2001, la Commission a déclaré compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE une concentration par laquelle Bombardier a acquis, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89, le contrôle exclusif de l'entreprise DaimlerChrysler Rail Systems (ADtranz). Cette déclaration de compatibilité était subordonnée au plein respect de plusieurs conditions et charges exposées en annexe de la décision.
Décision (CELEX 32005D0907) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0907)
RattachementDécision (CELEX 32005D0907)
Versionacte d'origine du 13/07/2005 (CELEX 32005D0907)
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