(2) Une des conditions concernait l'entreprise Elin EBG Traction («ETR»), une filiale de VA Tech AG, établie à Linz, en Autriche. Bombardier exerçait un contrôle en commun sur ETR, un fournisseur de systèmes de propulsion électrique pour matériel roulant. Une fois libérée du lien structurel qui l'attachait à Bombardier, ainsi que l'exigeait le point 1 a) de l'annexe, ETR est devenue un fournisseur indépendant de technologies de propulsion pour, entre autres, les trains régionaux et les tramways et véhicules légers sur rail. Certaines garanties étaient néanmoins nécessaires pendant une période de transition afin de permettre à ETR de trouver de nouveaux partenaires pour remplacer Bombardier qui, après avoir acquis ADtranz, est devenue verticalement intégrée et ne dépendait donc plus d'ETR pour les systèmes de propulsion électrique.
Décision (CELEX 32005D0907) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0907)
RattachementDécision (CELEX 32005D0907)
Versionacte d'origine du 13/07/2005 (CELEX 32005D0907)
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