Décision (CELEX 32005D0907) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0907)
RattachementDécision (CELEX 32005D0907)
Versionacte d'origine du 13/07/2005 (CELEX 32005D0907)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0907)EUR-Lex →

(4) Le 10 janvier 2005, Siemens a notifié son projet d'acquisition du contrôle exclusif, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («le règlement CE sur les concentrations»), de VA Tech, acquérant de ce fait également le contrôle d'ETR. Siemens est un gros fournisseur de matériel roulant qui fabrique son propre équipement de traction électrique pour toutes les catégories de matériel roulant qu'il propose. Le 13 juillet 2005, la Commission a, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) sur les concentrations, déclaré l'acquisition de VA Tech par Siemens compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du respect de plusieurs conditions et charges exposées aux annexes de cette décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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