(5) Le fait d'être intégrée à Siemens donne à ETR les possibilités financières d'une entreprise multinationale occupant une place de premier plan sur le marché du matériel roulant. En conséquence, la survie économique d'ETR ne passe plus par des commandes garanties, comme il avait été jugé nécessaire en 2001 lorsque le lien structurel avec Bombardier avait été rompu. Il n'est donc plus nécessaire d'exiger, au cas où Siemens acquerrait le contrôle exclusif d'ETR, que Bombardier s'approvisionne auprès d'ETR pour le matériel de traction électrique destiné à son CityRunner Type Linz.
Décision (CELEX 32005D0907) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0907)
RattachementDécision (CELEX 32005D0907)
Versionacte d'origine du 13/07/2005 (CELEX 32005D0907)
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