(6) L’acquisition de VA Tech par Siemens a été déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'EEE sous réserve du respect de certaines conditions. Il est possible, toutefois, que cette décision soit révoquée en application de l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) sur les concentrations. La présente décision est, par conséquent, subordonnée au maintien en vigueur de la décision de la Commission du 13 juillet 2005 dans l’affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech,
Décision (CELEX 32005D0907) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0907)
RattachementDécision (CELEX 32005D0907)
Versionacte d'origine du 13/07/2005 (CELEX 32005D0907)
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