(2) La directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction prévoit que ces derniers ne peuvent être commercialisés que s’ils répondent aux conditions fixées à l’article 6, paragraphes 1 et 3.
Décision (CELEX 32005D0915) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0915)
RattachementDécision (CELEX 32005D0915)
Versionacte d'origine du 16/12/2005 (CELEX 32005D0915)
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