(4) La République tchèque, l’Estonie, Chypre et la Lituanie ont informé la Commission et les autres États membres de l’existence de stocks de matériels forestiers de reproduction obtenus sur leurs territoires entre le 1er janvier 2003 et le 1er mai 2004. La commercialisation desdits matériels n’est pas autorisée sauf octroi d’une dérogation aux dispositions de la directive susmentionnée.
Décision (CELEX 32005D0915) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0915)
RattachementDécision (CELEX 32005D0915)
Versionacte d'origine du 16/12/2005 (CELEX 32005D0915)
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