Version d'origine : acte du 14/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0919)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0919)EUR-Lex →
Le régime d’aides d’État octroyées sous forme d’incitations fiscales en faveur d’entreprises qui participent à des foires à l’étranger, prévues par l’article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi no 269/2003, illégalement mis à exécution par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché commun.
L’Italie supprime le régime d’aides visé au premier alinéa.
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