Version d'origine : acte du 14/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0919)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0919)EUR-Lex →
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l’Italie informe la Commission, au moyen du questionnaire en annexe, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.
Dans le délai mentionné au premier alinéa, l’Italie:
a) enjoint à tous les bénéficiaires des aides visées à l’article 1er de rembourser les aides illégales, majorées des intérêts;
b) présente tous les documents attestant que la procédure de récupération a été lancée auprès des bénéficiaires des aides illégales.
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