(10) Dans sa lettre d’ouverture de la procédure formelle du 18 mars 2004, la Commission a estimé que l’aide remplissait les critères pertinents pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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