(12) La Commission a en outre estimé que le régime avantage les entreprises italiennes participant à ces foires d’exposition à l’étranger, dans la mesure où il renforce leur position par rapport à leurs concurrentes étrangères, qu’il s’agisse des entreprises étrangères en concurrence avec les entreprises en question sur le marché italien et sur les marchés étrangers, ou des entreprises étrangères établies en Italie en concurrence avec les entreprises bénéficiaires sur le marché italien.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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