Article considérant 13

(13) Enfin, la Commission a jugé que le caractère sélectif des incitations fiscales en question ne peut être justifié par la nature ou la structure du système fiscal italien et qu’il ne paraît pas compenser des frais éventuellement occasionnés à l’étranger par la participation à ces foires, dans la mesure où l’octroi de l’aide n’est subordonné à aucune charge fiscale ou financière spécifique qui serait imposée à l’étranger. En outre, il semble qu’aucune des dérogations prévues par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne s’applique. Les avantages sont liés à des frais qui ne peuvent bénéficier d’une aide en vertu des règlements sur les exemptions par catégorie ni en vertu d’autres lignes directrices communautaires; s’agissant plus particulièrement du règlement sur l’exemption par catégorie relatif aux aides octroyées aux PME, les aides pour la participation à des foires ne sont autorisées que si elles n’excèdent pas 50 % des coûts admissibles et pour la première participation d’une PME à une foire ou à une exposition donnée, alors que l’incitation fiscale en question concerne toutes les entreprises et l’ensemble des coûts occasionnés par leur participation à n’importe quelle foire à l’étranger.