(14) En réponse à l’appréciation donnée par la Commission dans sa lettre d’ouverture de la procédure du 18 mars 2004, les autorités italiennes ont présenté trois observations principales tendant à démontrer que le régime en question n’établit pas de distinction entre les bénéficiaires potentiels des différents secteurs commerciaux, mais constitue une mesure de portée générale, accessible à toutes les entreprises qui exercent des activités commerciales.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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