Article considérant 15

(15) Premièrement, selon les autorités italiennes, le régime d’aide s’applique indifféremment à tous les secteurs de l’économie et est accessible à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu en Italie, à condition qu’elles supportent des frais liés à leur participation à des foires à l’étranger. Les autorités italiennes soulignent en outre que l’incitation fiscale s’applique également aux entreprises qui disposent d’un établissement stable à l’étranger. Les autorités italiennes font par ailleurs observer que l’incitation fiscale est étroitement liée aux frais occasionnés par la participation à des foires à l’étranger et qu’elle n’octroie pas d’avantages fiscaux disproportionnés. Elles considèrent que le régime n’encourage pas la participation à des foires à l’étranger en tant qu’activité commerciale distincte mais en tant qu’investissement accessible à toutes les entreprises et que le gouvernement italien entend encourager au titre d’objectif de politique économique générale. Enfin, les autorités italiennes expliquent que l’avantage s’applique aux entreprises qui disposent d’un établissement stable à l’étranger parce que les frais de participation à des foires d’exposition sont supportés par le siège principal en Italie.