(16) Deuxièmement, les autorités italiennes considèrent que la mesure ne désavantage pas les entreprises non exportatrices mais doit les inciter à trouver un intérêt à participer à ce type de foires. Si une entreprise opère dans un secteur produisant des biens ou des services non commercialisables et non exportables, elle n’est pas en concurrence avec les entreprises qui opèrent dans des secteurs qui produisent lesdits biens ou services.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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