(17) Troisièmement, les autorités italiennes soulignent que, la mesure n’étant en vigueur que pour une période d’un an, les avantages octroyés aux entreprises qui participent à des foires d’exposition à l’étranger ne créent pas de distorsion importante du fonctionnement du marché commun.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.