(18) Après avoir examiné les observations présentées par les autorités italiennes, la Commission confirme la position exprimée dans sa lettre d’ouverture de la procédure formelle du 18 mars 2004, à savoir que le régime à l’examen constitue une aide d’État, dans la mesure où il remplit tous les critères pertinents prévus par l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.