(2) Par lettre du 22 octobre 2003 (D/56756), la Commission a invité les autorités italiennes à fournir des informations sur les incitations en question et sur leur entrée en vigueur, afin de déterminer si elles présentent le caractère d’aides au sens de l’article 87 du traité. Dans sa lettre, la Commission a également rappelé à l’Italie qu’elle était tenue de lui notifier, avant de la mettre en œuvre, toute mesure constituant une aide au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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