Décision (CELEX 32005D0919) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32005D0919)EUR-Lex →

(20) Dans ses observations, l’Italie fait remarquer que le régime en question ne comporte pas d’avantages concurrentiels significatifs pour les bénéficiaires, étant donné que ses effets sont limités aux coûts effectivement supportés et que les mêmes mécanismes que ceux prévus par le TUIR pour d’autres déductions s’appliquent.

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