(21) La Commission considère toutefois que, comme le reconnaissent les autorités italiennes, la déduction à l’examen présente un caractère extraordinaire par rapport à la déduction fiscale normale et doit donc être considérée comme un avantage qui réduit les charges normalement supportées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu en Italie. La Commission confirme par conséquent son évaluation, selon laquelle le régime d’aide en question confère aux bénéficiaires un avantage économique et financier sous forme d’une diminution du revenu imposable en Italie.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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