Décision (CELEX 32005D0919) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32005D0919)EUR-Lex →

(21) La Commission considère toutefois que, comme le reconnaissent les autorités italiennes, la déduction à l’examen présente un caractère extraordinaire par rapport à la déduction fiscale normale et doit donc être considérée comme un avantage qui réduit les charges normalement supportées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu en Italie. La Commission confirme par conséquent son évaluation, selon laquelle le régime d’aide en question confère aux bénéficiaires un avantage économique et financier sous forme d’une diminution du revenu imposable en Italie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).