(22) En deuxième lieu, l’avantage doit être octroyé par l’État ou au moyen de ressources d’État. Étant donné que l’Italie n’a formulé aucune objection, la Commission confirme l’évaluation formulée au moment de l’ouverture de la procédure formelle, selon laquelle l’avantage est imputable à l’État puisqu’il résulte de la renonciation à des recettes fiscales par le Trésor italien.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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