(23) En troisième lieu, la mesure doit être spécifique ou sélective en ce sens qu’elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Les autorités italiennes expliquent pour l’essentiel que la mesure est accessible à toutes les entreprises soumises à l’impôt en Italie qui consentent certains investissements encouragés par le gouvernement italien, conformément aux objectifs de politique économique poursuivis par le régime d’aide en question.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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