Article considérant 24

(24) Après avoir soigneusement examiné le régime de déduction fiscale dérogatoire mis en œuvre par l’Italie, la Commission confirme qu’il s’agit d’un régime spécifique qui ne favorise que les entreprises qui supportent certains frais admissibles occasionnés par leur participation à des foires d’exposition à l’étranger et exclut d’autres entreprises ne participant pas à ces foires. Même s’il est en principe accessible à toutes les entreprises qui participent à des foires à l’étranger sur base volontaire, le régime ne favorise en réalité que les entreprises qui exportent, et n’est pas accessible à d’autres secteurs économiques. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les avantages octroyés aux entreprises qui exportent et supportent certains coûts du fait de cette activité présentent un caractère sélectif.