(26) La Commission confirme son avis selon lequel il s’agit d’un régime à caractère spécifique dans la mesure, par exemple, où il ne favorise que les entreprises qui opèrent dans le secteur des exportations et donc «exposent des produits» lors de foires à l’étranger, contrairement aux entreprises qui fournissent des services, aux entreprises qui commercialisent des biens ne se prêtant pas à être exposés lors de foires ainsi qu’à celles qui participent à des foires locales.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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