Article considérant 27

(27) La Commission confirme en outre ses doutes initiaux quant au fait que toutes les entreprises soumises à l’impôt en Italie ont droit au même niveau d’avantages en ce qui concerne leur participation à des foires à l’étranger. Les autorités italiennes ont confirmé que les frais concernés par l’incitation en question englobent aussi ceux supportés par un établissement stable à l’étranger d’une entreprise italienne, qui répond aux critères d’indépendance par rapport au siège principal prévus par l’article 162 TUIR ou les conventions fiscales pertinentes signées avec le pays dans lequel est implanté cet établissement.