Décision (CELEX 32005D0919) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32005D0919)EUR-Lex →

(29) Enfin, la mesure doit avoir une incidence sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres. L’Italie indique pour l’essentiel que la mesure n’a aucune incidence sur la concurrence ou, à titre subsidiaire, que ses effets sur celle-ci ne sont pas importants, le régime en question étant de courte durée.

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