Article considérant 3

(3) Par lettres du 11 novembre 2003 (A/37737) et du 26 novembre 2003 (A/38138), les autorités italiennes ont fourni les informations demandées. Le 19 décembre 2003 (D/58192), la Commission a de nouveau rappelé à l’Italie les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et a invité les autorités italiennes à informer les bénéficiaires éventuels des incitations fiscales en question des conséquences prévues par le traité et par l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE au cas où lesdites incitations constitueraient une aide mise à exécution sans autorisation préalable de la Commission.