Article considérant 30

(30) Compte tenu des effets de la mesure, la Commission confirme l’évaluation qu’elle a donnée lors de l’ouverture de la procédure formelle. Conformément à la jurisprudence consolidée de la Cour, pour qu’une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l’aide se trouve en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. En particulier, la Commission affirme à nouveau que la mesure en question fausse la concurrence et les échanges entre États membres parce que ses objectifs et ses effets portent de manière spécifique sur l’amélioration des conditions d’échanges entre les bénéficiaires dans le cadre de l’exportation de leurs biens sur des marchés étrangers et qu’ils concernent donc directement les entreprises actives dans le secteur du commerce international, y compris du commerce intracommunautaire. En outre, les aides à l’exportation extracommunautaire peuvent également avoir une incidence sur le commerce intracommunautaire et provoquer des distorsions de la concurrence au sein de la Communauté.