Décision (CELEX 32005D0919) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32005D0919)EUR-Lex →

(31) La Commission ne peut accepter l’argument selon lequel le régime a des effets limités sur la concurrence. En effet, le fait que le régime d’aide ne soit en vigueur que pour une période d’un an n’exclut pas que les montants concernés soient suffisamment importants pour avoir un impact significatif sur certains marchés. Cela est plus particulièrement vrai lorsque les bénéficiaires sont de grandes entreprises qui participent habituellement à de nombreuses foires. En outre, étant donné que l’aide n’est pas limitée en termes absolus, son montant pourrait être important. Quoi qu’il en soit, limiter le montant de l’aide ne serait pas suffisant pour exclure tout risque de distorsion de la concurrence et des échanges entre États membres.

Aller plus loin

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