(33) Les autorités italiennes ont donné exécution au régime sans en informer au préalable la Commission, c’est-à-dire en violation de l’obligation prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Étant donné qu’il constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’il a été mis à exécution sans l’accord préalable de la Commission, le régime présente le caractère d’aide illégale.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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