(34) Le régime d’aide en question constituant une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sa compatibilité doit être évaluée sur la base des dérogations prévues par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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