(35) Les autorités italiennes n’ont pas explicitement contesté l’évaluation donnée par la Commission dans sa lettre du 18 mars 2004 relative à l’ouverture de la procédure formelle, selon laquelle le régime en question ne peut bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE en vertu desquelles les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission confirme dès lors l’évaluation qui figure aux paragraphes 25 à 32 de sa lettre du 18 mars 2004.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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