Article considérant 36

(36) En l’espèce, les avantages sont liés à des frais qui ne peuvent bénéficier d’une aide en vertu des règlements sur les exemptions par catégorie ni en vertu d’autres lignes directrices communautaires. S’agissant plus particulièrement de la participation à des foires d’exposition, le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dispose, en son article 5, point b, que l’aide pour la participation aux foires ne doit pas excéder 50 % des coûts admissibles et qu’elle ne vaut que pour la première participation d’une PME à une foire ou une exposition donnée, alors que l’incitation fiscale en question concerne toutes les entreprises et tous les coûts relatifs à leur participation à n’importe quelle exposition à l’étranger.