(37) Les dérogations prévues par l’article 87, paragraphe 2, du traité CE relatives aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et aux aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne ne s’appliquent pas en l’occurrence.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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