(39) De la même manière, le régime d’aide ne peut être considéré comme un projet important d’intérêt européen commun et n’est pas destiné à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Italie, au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. Il ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens du paragraphe 87, point d), du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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