(4) Par lettre du 18 mars 2004 (SG 2004 D/201066), la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des incitations fiscales octroyées par elle à des entreprises participant à des foires à l’étranger. Par lettre du 1er juin 2004 (A/35042), les autorités italiennes ont présenté leurs observations.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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