(41) La Commission fait en outre observer que même s’il était avéré que le régime facilite le développement de certaines activités économiques, telles que l’internationalisation des entreprises italiennes, et, partant, l’augmentation du volume des échanges commerciaux, elle ne peut exclure que ses effets sur les échanges intracommunautaires ne seraient pas contraires à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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