(42) La Commission conclut que les incitations fiscales octroyées par le biais de la mesure en question constituent une aide d’État au fonctionnement qui ne bénéficie d’aucune des dérogations prévues et est dès lors incompatible avec le marché commun. La Commission estime en outre que l’Italie a illégalement mis à exécution la mesure en question.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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