(43) S’il est démontré qu’une aide d’État accordée illégalement est incompatible avec le marché commun, il s’ensuit naturellement que l’aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires. La récupération de l’aide doit, dans la mesure du possible, rétablir la position concurrentielle qui existait avant qu’elle ne soit octroyée.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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