Article considérant 44

(44) Même si la présente procédure s’est achevée avant la fin de l’exercice d’imposition au cours duquel le régime sort ses effets, c’est-à-dire avant que l’impôt dû par la plupart des bénéficiaires ne soit définitif, la Commission ne peut exclure que les entreprises ont déjà bénéficié de l’aide, par exemple sous forme de faibles avances sur impôts pour l’exercice fiscal en cours. La Commission fait remarquer que, à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités italiennes ont officiellement averti les bénéficiaires potentiels du régime d’aide des conséquences éventuelles au cas où la Commission conclurait à l’incompatibilité de l’aide. La Commission juge toutefois nécessaire, pour procéder à la récupération des aides qui ont le cas échéant déjà été mises à la disposition des bénéficiaires, que l’Italie enjoigne aux bénéficiaires potentiels du régime, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, de rembourser les aides, majorées des intérêts, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE. En particulier, lorsque l’aide a déjà été octroyée au moyen d’une réduction des impôts dus pour l’exercice fiscal en cours, l’Italie doit récupérer le montant total de l’impôt dû dans le cadre du dernier versement prévu pour l’année 2004. En tout état de cause, la récupération totale doit être achevée au plus tard à la fin du premier exercice fiscal qui suit la date de notification de la présente décision.