(45) L’Italie doit fournir à la Commission, au moyen du formulaire qui figure en annexe à la présente décision, la liste des bénéficiaires concernés et préciser clairement les mesures prévues et celles déjà adoptées en vue d’une récupération immédiate et effective des aides d’État illégales. Dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, l’Italie doit également transmettre à la Commission tous les documents attestant que la procédure de récupération a été lancée à l’égard des bénéficiaires des aides illégales (par exemple circulaires, ordonnances de récupération, etc.).
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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