(46) La présente décision concerne le régime en tant que tel et doit être mise en œuvre immédiatement, ce qui implique la récupération des aides accordées en vertu du régime. Elle ne porte toutefois pas préjudice à la possibilité que des aides individuelles octroyées dans le cadre du régime soient considérées comme totalement ou partiellement compatibles, en particulier au sens de l’article 5, point b), du règlement d’exemption par catégorie concernant les aides en faveur des PME,
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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