(5) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation de la part des intéressés.
Décision (CELEX 32005D0919) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0919)
RattachementDécision (CELEX 32005D0919)
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005D0919)
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