Article considérant 6

(6) L’article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi no 269/2003 dispose que toute entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu en Italie en activité à la date d’entrée en vigueur du décret peut déduire de son revenu imposable les dépenses directement occasionnées par sa participation à des foires à l’étranger. La disposition s’applique exclusivement aux dépenses exposées par les bénéficiaires pour le premier exercice fiscal suivant celui au cours duquel le décret-loi no 269/2003 est entré en vigueur (2 octobre 2003). Par conséquent, la mesure a une incidence sur la détermination du revenu imposable pour l’exercice 2004 des entreprises dont le cycle d’activité coïncide avec l’année civile. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi no 269/2003, la déduction est accordée en plus de la déduction fiscale normale prévue dans la déclaration de revenu du bénéficiaire pour les frais liés à la participation de l’entreprise à des foires d’exposition à l’étranger.